Les actes instituant un rapport économique entre deux ou plusieurs parties est un contrat

Les actes instituant un rapport économique entre deux ou plusieurs parties est un contrat

Les actes instituant un rapport économique entre deux ou plusieurs parties est un contrat 645 320 Gilbert Aboukrat

Ancien Article 1134 du Code Civil

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1101 du Code Civil

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

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