Contentieux de l'indivision successorale

Le patrimoine d'une personne décédée est une unité économique susceptible de négociation ou de cession en totalité ou en partie à l'initiative d'un seul ou de la totalité des héritiers indivisaires.

Cette situation permet de dénouer les difficultés de succession qui s'instituent parfois pour des visées partiales subjectives.

Maître ABOUKRAT a ainsi orienté  un des secteurs de son activité vers l'étude et la réalisation des contrats correspondants aux cessions de droits inidivis.

Il a eu également à traiter l’élaboration de contrats dits DUTREIL permettant de bénéficier d’avantages fiscaux dans la cession d’entreprise familiale.