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La notion d’ordre public

La notion d’ordre public 1024 587 Gilbert Aboukrat

I-Préambule

Un contrat peut être frappé de nullité lorsqu’il méconnaît les règles contractuelles prohibées par une disposition obligatoire dite d’ordre public.

La nullité encourue est prononcée judiciairement et entraîne l’application de l’article 1178 du code civil:

Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Or, les restitutions engendrées par la nullité peuvent représenter des montants considérables en fonction de la période pendant laquelle a été exécuté le contrat frappé de nullité judiciairement ou par un accord entre les parties.

Comment s’articulent les règles impliquant le respect des dispositions d’ordre public et ainsi, éviter la remise en cause de la validité d’un contrat ?

II- L’ordre public dans les contrats :

II-1 La naissance du principe

La naissance du respect obligatoire d’une règle d’ordre public remonte à 1802. Napoléon Bonaparte alors Premier Consul, enjoignait aux parlementaires récalcitrants d’adopter des dispositions législatives qu’il avait déjà fait rédiger, à l’exception du titre préliminaire écarté en raison de son côté plus philosophique que juridique. Les différents titres du texte proposé ont donc été réunis dans la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) qui a donné naissance au Code civil surnommé « Code Napoléon »  et adopté depuis par un grand nombre d’Etats dans le monde.

L’article 7 de la loi du 30 Ventose est éloquent :

À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d’avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l’objet desdites lois composant le présent code.

 Le code civil est donc devenu la boussole principale du droit et plus particulièrement de celui des contrats qui vient de subir une importante réforme en février 2016.

Dès les premiers articles de ce code, la prééminence de la loi sur la volonté personnelle est soulignée et une fiction juridique interdit d’ignorer la loi ou de se prévaloir de cette ignorance devant un tribunal.[1]

Nous savions depuis l’ancien article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La référence à cet adverbe légaliste annonçait la distinction entre les dispositions d’ordre privé et celles d’ordre public, énoncées par un redoutable article 6. Son texte est resté conforme à son origine depuis le 15 mars 1803 et a résisté à la boulimie contemporaine des réformes.

 Comment cet article 6 intervient dans les rapports contractuels ?


[1] par nemo censetur ignorare lege » : « Nul n’est censé ignorer la Loi »

II-2. / La création d’une relation contractuelle

Le nouvel article 1101 du code civil issu de la réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations, définit désormais le contrat comme un « accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». La cession de créance et la remise de dette entrent ainsi dans cette nouvelle définition du contrat.

L’ancienne distinction entre contrat et convention ne semble pas pour autant abandonnée, puisque le Gouvernement explique dans son rapport que « l’ordonnance recentre la définition sur la nature du contrat en qualité d’accord de volontés, et sur ses effets résidant en la création mais également la modification, la transmission ou l’extinction d’obligations ».  La création de contrat obéit ainsi à des règles rappelées plus loin par l’article 1128 nouveau du code civil.

Cet article définit les règles nécessaires à la validité d’un contrat en y ajoutant la nécessité d’un contenu licite. La liceïté correspond à ce qui n’est interdit par aucune loi ou autorité légitime.

Ainsi la concentration du texte sur la création d’obligations créant une contrepartie au profit de son auteur, conduit au redoutable article 6 du code civil. Cette disposition s’empare de l’ordre public pour créer une categorie de dispositions contractuelles interdites par la loi, en vertu d’une disposition toute puissante constituée par la règle de l’ordre public. Ce terme recouvre donc ce qui n’est pas permis d’insérer dans une relation contractuelle.

Il s’agit en l’espèce de règles impératives parfois difficiles à repérer dans les 318.000 textes en vigueur

II-3./ La distinction entre l’ordre contractuel privé et l’ordre public :

A priori la loi n’intervient pas dans les actes individuels[1] Mais il ne suffit pas de respecter la loi à titre individuel ; Celle-ci vient s’imiscer dans les relations des parties aussitôt que deux ou plusieurs d’entre elles entreprennent de faire converger leur volonté pour créer, modifier ou transmettre des obligations.

La limitation aux seules obligations n’est qu’apparente en ce qu’elle octroie implicitement la qualité de créancier à son titulaire devant recevoir la contrepartie onéreuse ou gratuite de son obligation.

 Le recentrage de la définition annonce les règles nécessaires à la validité d’un contrat.

  • 1° le consentement des parties
  • 2° leur capacité de contracter
  • 3° Un contenu licite et certain[2]

Nous nous arrêterons sur les seules dispositions du contrat qui doivent répondre à la liceïté qui correspond à ce qui n’est défendu par aucune loi ou autorité légitime et qui constitue le pendant des dispositions de l’article 6 du code civil sur l’ordre public.

Ainsi, ce qui n’est pas permis, est défini par les dispositions de l’article 6 du code civil qui dispose:

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

 L’identification des lois qui intéressent l’ordre public est parfois compliqué et nécessite une approche méthodique pour y parvenir.

 Le terme de dérogation appelle à son tour des précisions.

 Déroger à une règle consiste à contrevenir transgresser enfreindre ou violer une règle par un acte ou un accord prohibé.

 Un tel acte entraîne la nullité d’une disposition contractuelle ou de la totalité de l’acte qui la contient


[1] Art 1er dernier§  code civ

[2] Art 1128 du code civil

3.1./ Les règles impératives de l’ordre public

Ces règles concernent aussi bien les catégories de conventions que chacune de leurs dispositions.

Dans chaque hypothèse, on recherchera pour y parvenir soit l’acte dans sa globalité, soit le texte même de la disposition impérative à laquelle il est interdit de déroger lorsqu’elle est mentionnée,

Toute disposition contraire est réputée non écrite

Ou

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article

 A défaut de mention définissant le caractère d’ ordre public d’un texte, il sera nécessaire de se référer à la Jurisprudence de la Cour de Cassation qui exerce un contrôle méticuleux sur chacune des dispositions d’un contrat

Qu’en statuant ainsi, alors que l’autorisation administrative exigée par la loi aurait dû être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail, la cour d’appel a violé le texte susvisé[1] ;

 Ainsi notre recherche des textes impératifs soumis à la prohibition de l’ordre public, définira en quels termes est stipulée la sanction contre la dérogation au texte en objet.

 La sanction de la Cour de Cassation s’exprime tout d’abord par un rappel des motifs de la décision attaquée suivie du principe relevant de sa jurisprudence applicable au cas d’espèce pour conclure par une décision rappelant la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La Haute Cour utilise une technique qui lui est propre, elle dit le droit  sans avoir à en justifier les motifs.


[1] Cass 3 15/10/2015 N°pourvoi 14/15961 Bull 2015 N°6 III N°58

3.2./ Comment identifier la dérogation prohibée par l’ordre public

La disposition, devenue obligatoire dans tous les rapports juridiques, s’identifie le plus souvent par ses propres termes  ou de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Celle-ci introduira sa décision par un rappel des moyens articulés par l’auteur, éventuellement complétés par ses « branches ». Elle mentionnera au passage les motifs des premiers juges « adoptés » et introduira par une préposition alternative le principe qu’elle énonce suivi de sa décision de cassation de la décision déférée ou du rejet du pourvoi.

 C’est ainsi que la Haute Cour recherchera si la convention ou le texte contesté ont heurté une règle qu’elle considère devoir ou pas recevoir la qualification de règle « d’ordre public »

 La multiplicité des circonstances et des cas envisagés ne permet pas d’expliciter plus avant les conditions d’appréciation d’une dérogation au texte dont la conformité est obligatoire en vertu d’un principe d’ordre public.

3.3. Comment évolue la jurisprudence ?

Il est généralement admis par les praticiens du droit que la définition de l’ordre public est difficile à déterminer.

La Cour de Cassation n’a, à ce jour, jamais admis qu’une règle contractuelle transgresse celle de l’ordre public qu’elle sanctionne avec rigueur lorsque ce principe s’applique. Ceci est conforme à la séparation des pouvoirs, le juge n’est pas le législateur

On sait que la nullité entraîne des conséquences qui peuvent être désastreuses pour la partie qui en subit les conséquences défavorables en raison de la restitution à l’état initial avant la conclusion du contrat.

Les conditions de la nullité tirées de l’application de l’article 6 du code civil ne laissent de place qu’à l’interprétation de la remise en état initial notamment pour les restitutions impossibles en nature.

D’autre part, le respect des règles ayant le caractère obligatoire de l’ordre public doit être rappelé dans les décisions ayant à apprécier les faits et sont systématiquement sanctionnées par la Cour de Cassation dans le cas contraire. Le respect des termes de la disposition protégée par l’ordre public est exclue de la sphère d’appréciation souveraine du juge du fond.

Il appartient donc à la juridiction saisie d’un différend, d’entreprendre cette recherche en fonction des termes ou de la nature du texte. La Cour de Cassation exerce un contrôle stricte sur cette disposition.

Que la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général, tandis que la nullité est relative lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé.

Que par la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, le législateur a entendu, tout à la fois, réguler la profession d’agent immobilier et protéger sa clientèle ; que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, comme il ressort de son étude d’impact, et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques répondent aux mêmes préoccupations ;

Que l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment l’objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit respecter le mandat, lesquelles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire ;

Que l’existence de dispositions protectrices du locataire, qui assurent un juste équilibre entre les intérêts de ce dernier et ceux du bailleur, et la finalité de protection du seul propriétaire des règles fixées par les articles 7, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret du 20 juillet 1972 conduisent à modifier la jurisprudence et à décider que la méconnaissance des règles précitées doit être sanctionnée par une nullité relative ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé (Rejet)[1];


[1] H mixte 24/02/2017 Pourvoi N° 15-20411ECLI FR :CCASS2017 :M100283

III-1./ Les conséquences de la nullité encourue

La dérogation prohibée à la règle de l’ordre public entraîne jusqu’à la nullité de la totalité de l’acte qui la porte si elle conditionne son application. Dans le cas, où le non respect d’une disposition ne remet pas en cause la validité de l’acte, elle sera réputée non écrite et deviendra ainsi inapplicable.

Mais les conséquences de la nullité peuvent avoir des dimensions désastreuses. A cet égard et surtout lorsque la nullité atteint l’acte dans sa totalité ou une disposition majeure, il est alors fait application des dispositions de l’article 1178 du code civil :

Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Les restitutions rencontrent parfois des difficultés, lorsque la restitution d’une chose en nature est devenue impossible comme la jouissance d’un bien immobilier.

En raison de cette impossibilité, la restitution en nature est traduite en valeur traduisible en indemnité représentée par une somme d’argent estimée au jour de la restitution.

Conclusion

Ainsi on peut considérer que l’ordre public est constitué par l’ensemble des règles obligatoires qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu.

Dans notre organisation judiciaire les magistrats du Ministère Public sont précisément chargés de veiller au respect de ces règles, et disposent d’un pouvoir d’initiative et d’intervention.

L’intervention du redoutable article 6 du code civil intervient et renvoie à l’article 1102 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et qui a remplacé dans le même code l’article 1134 dont la qualité rédactionnelle était d’un niveau supérieur.

L’aide publique de l’activité partielle pendant le COVID-19

L’aide publique de l’activité partielle pendant le COVID-19 306 165 Gilbert Aboukrat

1./ La nature de l’aide étatique

    Cette loi a modifié diverses dispositions du code du travail et codifié son article 16 sous l’article L5122-1 cependant que son application qui a suivi, résulte de l’article 2 du décret 26 juin 2013 transcrit à l’article R5122-1 .

    Les circonstances exceptionnelles du COVID-19 ont rappelé à l’actualité juridique les origines de la notion d’activité partielle initiée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, issue d’un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, offrant un cadre individuel et collectif plus sécurisant pour les salariés et les entreprises. Cet accord vise à favoriser l’emploi stable par des actions anticipant les difficultés  survenant au détriment de l’emploi. 

Article L5122-1

I. – Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :

-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;

-soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.

En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement.

II. – Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Une convention conclue entre l’Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

III. – L’autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l’employeur en contrepartie de l’allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle, lorsqu’un tel accord existe. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.

IV.-Sont prescrites, au profit de l’Etat et de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, les créances constituées au titre de l’allocation mentionnée au II pour lesquelles l’employeur n’a pas déposé de demande de versement auprès de l’autorité administrative dans un délai d’un an à compter du terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

Article R5122-1

L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

  • 1° La conjoncture économique ;
  • 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

    L’ampleur de la crise sanitaire actuelle a conduit le Gouvernement à transformer dans l’urgence l’ancien système d’activité partielle plafonné à 7,74 €uros versée par l’Etat aux entreprises et le porter à 4,5 fois le SMIC.

    Les nouvelles mesures prises se retrouvent dans le décret N° 2020-325 du 25 mars 2020, l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020.

    Pour en bénéficier il faut procéder à une demande auprès de la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.) de l’une des 18 régions, treize en métropole, dont la Corse, et cinq outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) créées depuis le 1er janvier 2016.

    Le dispositif d’activité partielle permet ainsi, de prendre en charge les situations des entreprises qui rencontrent une baisse d’activité pour les motifs cités à l’article R 5122-1 du code du travail :

  • 1° La conjoncture économique
  • 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  • 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

    La baisse temporaire d’activité peut atteindre tout ou partie de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.

    Dans les cas individuels, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle même alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement »

    Pendant la période d’activité partielle, l’employeur reçoit de l’Agence de services et de placement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en actvité partielle. De son côté le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle aux lieu et place de son salaire durant la période au cours de laquelle il a été placé en activité partielle[1].

    Ce train de dispositions exceptionnelles est néanmoins encadré strictement par des mesures portant sur les conditions dans lesquelles les entreprises et les salariés pourront bénéficier de l’aide de l’État pour traverser cette période de difficultés sans précédent.

2./ La demande

    Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable aux circonstances énumérées aux §3 et 5 de l’article R 5122-1 du code du travail sur les circonstances à caractère exceptionnel de la présente période du COVID-19

    L’avis préalable du comité social et économique si l’entreprise en est doté, peut être recueilli posterieurement à la demande allant jusqu’à deux mois après la date de son  dépôt.

    La demande d’autorisation est délivrée par la DIRECCTE. Les règlements sont effectués par l’ASP (Agence de service et de paiement.) Le délai d’acceptation implicite de la demande est ramené à deux jours jusqu’au 31 décembre 2020 .[2]

    L’autorisation est accordée pour une durée de 12 mois[3]

    Afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, les demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020.

    Ainsi, une demande d’activité partielle pourra etre déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.

3./ Comment est calculée l’aide apportée par l’Etat.

    Le décret du 26 mars 2020 a fait évoluer le dispositif dans le sens de l’assouplissement.

    En cas de recours à l’activité partielle au sein d’une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, doivent être indemnisés pour une activité partielle versée par l’employeur. Celui-ci reçoit pour sa part, une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unédic.

    L’employeur doit donc verser au salarié une indemnité correspondant à 70% de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84% du salaire net horaire et au minimum à 8,03 €uros par heure chômée.

    L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire. Il doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

    De façon exceptionnelle, en cas de difficultés financières de l’employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés.

  Il convient de préciser :

    Une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

Cas général

    Si l’employeur a obtenu l’autorisation administrative, il peut déposer une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés. Il peut aussi percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1.607 heures par salarié en 2020.

    L’allocation est fixée par heure chômée à 8,03 €uros minimum et 31,97 €uros au maximum à l’employeur et le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

    Afin d’estimer le montant d’indemnisation en cas de recours à l’activité partielle, l’employeur peut utiliser un simulateur en ligne, pour le calcul de l’indemnisation d’activité partielle.

3.1. L’assiette de l’indemnité complète

    L’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 70% de sa rémunération horaire brute et au minimum 8,03 €uros. Les salariés en contrat d’apprentissage  ou de professionnalisation n’en bénéficient pas.

    Le montant limité à 70%  du taux horaire et 4,5 du SMIC soit :

45,67€ X70%= 31,98 €uros.

    Pour une durée correspondant au maximum au temps de travail légal mensuel de 151,666 heures.

    La rémunération prise en compte correspond à la rémunération brute dans le cadre de la définition de l’indemnité horaire d’activité partielle, pour un montant égal à celui de l’indemnité de congés payés telle que fixée à l’article L.3141-24 du Code du Travail. 

    L’assiette de la rémunération comprend :

  • Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, …)
  • Les Indemnités perçues pendant les périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité ou paternité, congé d’accueil de l’enfant, AT-MP)
  • Indemnité de congés payés de l’année précédente
  • Prime d’ancienneté
  • Prime d’assiduité
  • Prime d’astreinte
  • Commissions pour les commerciaux
  • Primes qui auraient dû être perçues au titre du mois considéré pour le calcul de l’assiette
  • Prime d’expatriation
  • Avantages en nature dont continue de bénéficier le salarié

Par conséquent, les éléments à exclure dans l’assiette de calcul de la rémunération brute du salarié sont :

  • Prime de fin d’année
  • Prime de bilan
  • Prime de participation
  • Frais professionnels
  • 13ème mois

3.2. Le calcul de l’indemnité partielle :

    La circulaire du 12 juillet 2013 n°2013-12 demeure applicable à l’exception des fiches 1, 5 et 8. L’assiette des rémunérations prises en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle est aussi la même que celle des congés payés[4]

    La fiche pratique numéro 6 relative au calcul de l’indemnité horaire d’activité partielle a été mise à jour le 30.03.2020, et précise que pendant la période de référence, les éléments de rémunération brute compris dans l’assiette de calcul correspondent à la même période de référence que l’indemnité des congés payés.[5]

    Cette période pendant laquelle le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail est en principe comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours ou de la date d’embauche si elle a eu lieu en cours d’année et le 31 mai. En cas de rupture de contrat, la fin de la période de référence est constituée par la date de rupture du contrat.

    Dans les professions où les employeurs sont tenus de s’affilier à une caisse de congés payés du fait d’une activité discontinue (BTP, travail saisonnier, …), l’année de référence s’apprécie du 1er avril au 31 mars.

3.3. Le calcul du taux horaire.

    Une fois la somme des éléments de rémunération brute compris dans l’assiette de calcul selon la période de référence déterminée, la rémunération brute doit alors, être ramenée à un montant horaire en fonction des heures effectuées sur ladite période de référence et dans la limite de la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, il est pris en compte la durée collective de travail ou celle figurant au contrat de travail. 

    Cette opération permet de calculer l’indemnité brute d’activité partielle à verser au salarié en appliquant le coefficient de 70%. 

4./ La fiscalité et les charges sociales applicables

4.1. Les charges sociales

    Les indemnités versées aux salariés au titre de l’activité partielle, constituent un  revenu  de  remplacement  versé  sans contrepartie d’un travail. Il ne s’agit donc pas d’une rémunération ou d’un gain au  sens de  l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

    A ce  titre,  les  indemnités versées en rémunération des heures chômées ne  sont assujetties ni au  forfait social  sur  les  salaires,  ni  aux  cotisations  de  sécurité  sociale en vertu des articles L 5122-4 et L.5422-10 du code du  travail.

    En outre, elles ne  rentrent pas dans  le calcul de  l’assiette  sur  laquelle est assise la contribution Solidarité Autonomie.

 Contribution solidarité autonomie (CSA) La contribution solidarité autonomie (CSA) est une contribution de 0,3 % à la charge de l’employeur, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.[6]

    Dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre  d’un  accord  de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise ce régime social reste applicable à l’indemnité versée au salarié en vertu des dispositions de l’article L.5122-4 du code du travail.

    L’indemnité d’activité partielle perçue par le salarié est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%.

4.2. Allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimum (RMM)

    Les articles L.3232-1 et  suivants du code du  travail garantissent aux salariés dont l’horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire à temps plein, une rémunération mensuelle minimale (RMM) équivalente au montant du SMIC net.

    Le versement de la rémunération mensuelle minimale d’activité partielle inférieure à la RMM, est à la charge obligatoire de l’employeur qui doit verser une allocation  complémentaire égale à la  différence  entre  la  rémunération  mensuelle  minimale (ou SMIC  net) et  la somme initialement perçue par le salarié.

    Cette rémunération mensuelle minimale ne s’applique pas pour les apprentis et  les salariés intérimaires, ainsi que pour les salariés à temp partiel.

5./ Les sanctions en cas de fraude

    L’activité partielle constitue un dispositif permettant à un employeur de demander la couverture d’un dispositif prévisionnel pour un nombre d’heures maximum sur une période donnée et un nombre de salariés

    La fraude à l’activité partielle se constate sur les demandes d’indemnisation formulées par les employeurs.

    En effet, le dispositif prend en charge les heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire celles au cours desquelles ils n’ont pas fourni de travail et n’étaient pas à disposition de leur employeur.

    Pour les salariés en télétravail, l’employeur ne peut pas demander à bénéficier d’une indemnisation. Si des salariés sont présents sur le lieu de travail mais qu’en l’absence de clients, ils sont redéployés à d’autres tâches, l’employeur ne pourra pas demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle car ils étaient à disposition de leur employeur

Conclusion

    Cette étude est partielle et ne traite pas de toutes les situations particulières notamment des travailleurs d’entreprises à établissement multiples ou salariés d’une entreprise étrangère.

    Il sera possible d’étudier leur situation particulière au cours de conférence vidéo sur rendez vous avec indication préalable du coût de l’étude de cas particulier demandée.

Gilbert ABOUKRAT

Avocat au barreau de Paris

gilbert@aboukrat.org

Téléphone 01 60 77 10 00 – mob 06 71 44 64 84

 Palais A0470


[1] Les décideurs publics font appel à l’Agence de services et de paiement pour les accompagner dans le traitement, le contrôle et le paiement de leurs aides.

Outre ses tutelles, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le ministère du Travail, l’ASP développe son activité pour le compte de nombreux ministères, collectivités territoriales et établissements publics.

[2] Art 5122-4 code du travail ordonnance du 27/03/2020

[3] Art 5122-9 ibid

[4] Circulaire fiches technique 1 à 8

[5] Fiche technique N°

[6] Article L14-10-4 Code de l’action sociale et des familles

CONFÉRENCE : La procédure d’appel au milieu du gué ?

CONFÉRENCE : La procédure d’appel au milieu du gué ? 1756 907 Gilbert Aboukrat

Décret Magendie du 9 décembre 2009 : l’Esprit de la réforme

Pavillon DAUPHINE Paris – Mardi 25 Février 2020

INSCRIPTIONS :

350 €uros TTC (déjeuner inclus) 

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Les inscriptions s’effectuent en ligne uniquement, via le formulaire dédié. Toutes les inscriptions payantes sont facturées. Les administrations et autres entités ont la possibilité de fournir un bon de commande dûment signé par l’autorité compétente, si le règlement ne peut être joint à l’inscription. Toute annulation parvenue 10 jours avant la date de l’événement donnera lieu à un remboursement. Après, aucun remboursement ne pourra être effectué.

PROGRAMME ET INTERVENANTS :

9H00 RÉCEPTION DES PARTICIPANTS

9H30 MOTS DE BIENVENUE ET PRÉSENTATION DES TRAVAUX

Par Maître Gilbert ABOUKRAT, Avocat au Barreau de Paris

9h45 – 11h00 LA REFORME DE LA PROCÉDURE D’APPEL : ETAT DES LIEUX

L’ESPRIT DE LA REFORME

Le décret du 9 décembre 2009 : pourquoi, comment ?

Jean Claude MAGENDIE, Premier Président honoraire de la Cour d’appel de Paris Président de la mission sur la célérité et la qualité de la justice devant la Cour d’appel (rapport 24 mai 2009)

LA FONCTION DE L’APPEL

Quelles évolutions du décret, quelles perspectives, quelle transition vers l’avenir ?

Yves-Marie SERINET, Professeur agrégé des facultés de droit Directeur du Master 2 Professions Judiciaires, Université Paris Sud.

11H00 PAUSE CONVIVIALE

11h30 – 12h30 L’APPLICATION DE LA RÉFORME DANS UN CONTEXTE GLOBAL EN ÉVOLUTION

Les difficultés de la mise en application. Quel regard porter sur la réforme : le point de vue des avocats.

Maître Vincent RIBAUT, Responsable du BAPA (Bureau d’Aide à la Procédure et à la

Communication électronique)

Des problématiques terrain au coeur d’un contexte global en évolution. Quel regard porter sur la réforme : le point de vue des magistrats.

Madame Martine ROY ZENATI, Première Présidente de chambre

 12H50 RAPPORT DE SYNTHÈSE

Par Maître Gilbert ABOUKRAT, Avocat au Barreau de Paris

13H00 COKTAIL DÉJEUNATOIRE

CONTACT

Sophie NOEL : s.noel@idealco.fr – 01 45 15 13 25 

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Pavillon DAUPHINE : Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75116 Paris

 Parking privatif

Métro : Porte Dauphine

 RER : Avenue Foch

Les actes instituant un rapport économique entre deux ou plusieurs parties est un contrat

Les actes instituant un rapport économique entre deux ou plusieurs parties est un contrat 645 320 Gilbert Aboukrat

Ancien Article 1134 du Code Civil

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1101 du Code Civil

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

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